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C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 31
Disposition versions

Full text
31. Le secrétaire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit remettre au membre les éléments visés à l’article 19 dont il a pris possession en vertu de la présente section, immédiatement à l’expiration de la période de cessation temporaire d’exercice, de la radiation temporaire ou de la suspension.
Décision 2001-06-20, a. 31.
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